Pour de nombreuses raisons, le vendeur ou l’acheteur peut ne pas avoir de la disponibilité pour être présente lors d’une vente immobilière. Heureusement que la loi lui autorise la représentation par une personne tierce. On parle, dans ce cas, de vente ou achat par procuration. Sa mise en place est facile, mais nécessite tout de même de respecter un processus bien défini. Voici l’essentiel à connaître à ce sujet.
Vente ou achat par procuration : qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les raisons d’y recourir ?
La procuration est un acte via lequel un vendeur ou un acheteur immobilier désigne d’une façon officielle la personne qui va s’assurer de sa représentation lors de la vente. Rien ne lui force en effet d’être présent à cette transaction. Son représentant peut-être soit un proche, soit un courtier en immobilier, soit un représentant d’étude.
La transaction immobilière implique plusieurs des parties qui n’ont généralement pas le même emploi du temps. Il se pourrait cependant que toutes se sont déjà entendues sur le prix et les autres conditions qui y sont liées. Au lieu d’attendre donc que tout le monde soit disponible, pourquoi ne pas se faire représenter pour aller de l’avant sans trop attendre ?
Comment cela se déroule-t-il ?
Pour vendre ou acheter par procuration, une personne devra passer par les étapes suivantes :
- Rédaction du document de procuration mentionnant le nom du représentant choisi pour la conclusion de la vente ou de l’achat
- Signature de la procuration par le tiers choisi
- Légalisation auprès d’un notaire ou d’un avocat qui vérifiera notamment la correspondance de la signature à celle se trouvant sur la copie de pièce d’identité du représentant attaché à la procuration.
Ce n’est qu’après cette dernière étape que le document obtient son statut égal.
L’étendue du pouvoir du représentant
La procuration est un document ne pouvant être utilisé que pour une seule transaction immobilière. Le représentant ne pourra pas ainsi en user pour cautionner l’achat ou la vente d’un autre bien. Dans le cas où le vendeur ou l’acheteur souhaite faire appel à lui pour deux transactions différentes, il en faudra une procuration pour chacune d’entre elles. A noter que pour réduire la marge de manœuvre du représentant, il est possible de prévoir un délai d’expiration pour la procuration. Après la finalisation de la vente avec ou non l’aide de http://www.vendresamaison.eu ou un acteur similaire, aucun retour en arrière n’est possible. Il est ainsi recommandé au vendeur ou à l’acheteur d’indiquer dans la procuration que son représentant n’a aucun pouvoir décisionnel, mais a été seulement choisi pour signer à sa place. Ainsi, aucune décision litigieuse prise par celui-ci n’est à craindre. Par ailleurs, l’acte de vente et toutes les pièces qui y sont attachées sont envoyés à l’acheteur plusieurs jours à l’avance. Il aura ainsi assez de temps pour décider de parvenir ou non à la conclusion du contrat.
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