Le cadre juridique dans l’immobilier

Des lois protègent les vendeurs et les acquéreurs dans le domaine de l’immobilier. La mise en place de ce cadre juridique offre une assurance aux parties. www.immoflash.net vous expose de quelques détails sur l’immobilier et le monde juridique qui l’encadre.

La loi Carrez

Cette loi vise à déterminer la surface exacte du logement, notamment la surface privative. Elle offre une protection aux acheteurs contre la surestimation de la surface du bien que les vendeurs ont tendance à faire. Elle s’applique obligatoirement pour les logements en copropriété, principalement les logements disposant une surface supérieure à 8 m² avec une hauteur sous plafond de 1,80 m au minimum. Dans le calcul, il est impératif de respecter les 1,80 m de hauteur et d’inclure les combles, les sous-sols, les greniers, les sous-sols ainsi que les vérandas. Le calcul exclut par contre les terrasses, les parkings, les garages, les balcons, les caves et les terrains à construire. Certes, l’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire, mais toute erreur ou absence de mesurage peut faire baisser le prix de vente ou même annuler la vente.

La loi Pinel

Nombreux investisseurs choisissent d’investir dans le locatif, car à travers la loi Piner, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif vise à favoriser spécialement l’investissement dans le locatif dans l’objectif de combler le manque dans les zones où à la demande est forte. Cette loi accorde aussi une réduction d’impôt considérable à l’investisseur qui se lance dans l’investissement dans le neuf ou d’un bien en cours d’achèvement situé dans la zone A bis, A ou B1. Selon la durée de location du logement, 3 niveaux de réduction d’impôt sont mis à votre disposition :

  • Réduction de 12 % pour un bien loué pendant 6 ans.
  • Réduction de 18 % pour un bien loué pendant 9 ans.
  • Réduction de 21 % pour un bien loué pendant 12 ans.

L’investissement ne doit pas non plus dépasser les 300 000 € et 5.500 € pour le prix au m². Ces conditions sont à respecter en plus des plafonds de ressources et de loyer.

La loi Malraux

Cette loi protège et aide les investisseurs qui souhaitent rénover et payer moins d’impôts. Ce dispositif porte essentiellement sur la réhabilitation totale ou la rénovation dans les biens anciens préservés. Il vise entre autres à sauvegarder le patrimoine historique et architectural français. Des conditions sont toutefois sont à respecter : le bien doit obligatoirement se situer dans une zone protégée ; les travaux doivent faire l’objet d’un contrôle du bureau des Architectes des Bâtiments de France et s’appliquer à l’ensemble du bâtiment sans dépasser 400 000 € sur une durée de 4 années consécutives ; le bien doit faire l’objet d’une location (1 an maximum après la fin des travaux et ce pendant au moins 9 ans).

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