Propriétaires, locataires : quels sont vos obligations ?

Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, fixe les bases de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties. Le contrat de location lie le propriétaire au locataire. Dès sa signature, le contrat de location organise leur relation, et en cas de petits désaccords, il sert de rappel mémoire dans la mesure où il fixe les droits, mais aussi les obligations de chacun des parties.

À la signature du contrat

Du point de vue de propriétaire, avant de louer un logement, ce dernier doit s’assurer que le bien immobilier correspond et que toutes les conditions requises sont conformes à la réglementation. Il doit pour cela :

  • Proposer un logement décent : pour proposer un bien en location, il faut que ce dernier soit décent. Le propriétaire doit mettre un bien sans risque pour la sécurité ou à la santé du locataire, et doté d’une surface habitable et d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation. Notez que la surface d’une pièce principale est de 9 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et un volume habitable de 20 mètres cubes.
  • Fixer un loyer conforme à la réglementation : la fixation du loyer est encadrée par la loi et en fonction de la mise en location ou d’une relocation. Il existe de nombreuses dispositions encadrent la fixation du loyer ; selon la situation géographique du bien. Si votre logement se situe ou pas en zone tendue, selon que vous louez ou non pour la première fois la fixation du loyer sera ou non encadrée.
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En cours de location

Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. C’est surtout le cas chaque fois que l’équipement abîmé doit être remplacé.

  • Assurer la jouissance paisible des lieux : le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans sa maison. Le propriétaire doit lui-même s’interdire tout acte susceptible de gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi.
  • Transmettre quittance de loyer : le propriétaire doit transmettre à titre gratuit une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Si le locataire effectue un paiement, le propriétaire ne délivre pas de quittance, mais plutôt un reçu.

Et pour ce qui est du locataire, il doit :

  • Payer son loyer et ses charges comme convenu dans le bail. Cette obligation est obligation est impérative.
  • Entretenir le logement : ce dernier doit s’acquitter des réparations locatives, mais veille aussi à l’entretien du logement. Le locataire se considère comme responsable de toutes les réparations des dégâts occasionnés par ces dégradations.
  • Ne pas transformer  le logement : le locataire ne doit pas transformer la maison sans l’accord du bailleur.

Pour trancher sur la question d’une manière plus pratique, vous pouvez faire appel à un avocat en droit immobilier. Les raisons sont mentionnées sur https://www.annecynotaire.com/.

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