La plainte est le recours juridique que l’on utilise pour reporter auprès de la justice un crime. Mais aussi pour faire valoir ses droits. En général, le dépôt de plainte se fait auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est toutefois possible de porter plainte en ligne. Dans quel cas peut-on porter plainte en ligne ? Et quelles sont les procédures à suivre pour le faire ?
Les situations où il est possible de porter plainte en ligne
Les dépôts de plainte doivent se faire auprès d’une gendarmerie ou un commissariat. Il est toutefois possible de porter plainte en ligne. Tout dépend de la situation. Il est en effet impossible pour une personne victime d’atteintes à la personne de porter plainte en ligne. Seules quelques situations permettent le dépôt de plainte en ligne. Ainsi, pour pouvoir déposer votre plainte en ligne :
- vous devez avoir été victime d’une atteinte aux biens. Cela peut être un cambriolage ou un vol,
- votre plainte est contre X,car vous n’avez aucune idée sur l’identité de la personne qui a commis l’infraction. C’est d’ailleurs un critère essentiel des plaintes en ligne, car dans le cas où vous connaîtriez la personne qui a commis l’infraction, vous ne pourrez plus déposer une plainte en ligne.
Pour savoir si votre situation est éligible à un dépôt de plainte en ligne, il est recommandé de consulter des spécialistes dans le domaine juridique. Sur www.conseil-juridique-online.fr, vous pouvez demander l’aide de professionnels dans le domaine pour vous guider dans votre entreprise.
Porter plainte en ligne vous évite de passer auprès de la gendarmerie ou le commissariat ?
Le dépôt de plainte en ligne n’est qu’une étape de pré-plainte. Ce qui fait que même si vous avez déposé une plainte en ligne, vous devrez tout de même vous rendre auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Seul votre passage auprès de ces locaux permettra de valider votre plainte. Cette étape permet de gagner du temps sur la procédure, car déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie peut prendre du temps à cause des nombreux dépôts qui se font tous les jours.
Les démarches à suivre pour porter plainte en ligne
Pour pouvoir porter plainte en ligne, vous devez suivre quelques étapes. L’administration a en effet mis en place un télé-service qui donne la possibilité de pré-enregistrer sa plante en ligne. La première étape consiste à trouver le département ou la commune et le commissariat où vous allez déposer votre plainte. Ensuite, vous allez fournir vos informations personnelles avant de donner les renseignements qui concernent l’infraction que vous avez subie. Une fois que c’est fait, vous allez faire une estimation du préjudice puis fournir vos contacts rapides et une date pour un rendez-vous. Quand vous aurez complété toutes ces étapes, vous allez confirmer votre pré-plainte et attendre que le commissariat ou la gendarmerie où votre plainte a été déposée pour prendre contact avec pour un rendez-vous.
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