Le règlement d’un litige avec un notaire

Un notaire est un officier public qui dispose du pouvoir d’authentifier les actes. Il peut intervenir dans plusieurs domaines comme en matière successorale, mariage ou immobilier. Mais il arrive des situations où vous entrez en conflit avec le notaire que vous avez choisi à cause des honoraires très élevés, l’erreur dans la rédaction d’un acte et autre motif. Alors pour résoudre le conflit, il est indispensable de trouver des solutions adaptées.

Le recours à l’amiable

En présence d’une telle circonstance, il est fortement recommandé d’opter dans un premier temps une résolution à l’amiable. Pour ce faire, il faut contacter le notaire concerné afin de lui rappeler les points de divergence et demander des explications sur les faits que vous contestez. À défaut d’une réponse, vous pouvez adresser un courrier de mise en demeure dans le but d’inviter le notaire en cas de besoin de déclencher son assurance responsabilité professionnelle, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans cet acte, il est conseillé d’informer dès le départ votre intention de saisir la chambre des notaires en absence de réaction. Et si c’est possible, essayez de chiffrer le dommage causé.

Il est aussi envisageable de faire une demande de médiation au sein du médiateur de la consommation de la profession de notaire. Sachez que selon une ordonnance du 20 aout 2015, tout consommateur possède « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

La saisine du président de la chambre des notaires

Lorsque la solution à l’amiable est infructueuse, vous pouvez saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre des notaires de rattachement du notaire concerné par le conflit. Pour avoir ses coordonnées, il vous faut consulter la liste des chambres des notaires ou cliquez ici en cas de besoin. D’après le décret 45-0117 du 19 décembre 1945, cette entité est compétente pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques ou professionnelles des notaires. C’est pour cela que suite à l’examen et à l’analyse de l’affaire, celle-ci peut :

  • Mettre l’officier public hors de cause ;
  • Solliciter l’avis de l’assureur du notariat ;
  • Demander d’accomplir votre engagement par exemple, payer la facturation du notaire ;
  • Sanctionner le notaire par le biais de la chambre de discipline. La sanction peut être d’un simple blâme  jusqu’à la destitution.

Notons que si la décision prise par la chambre ne vous convient pas, il est possible de recourir devant la justice.

Le recours judiciaire

Il est important de savoir que le notaire est personnellement responsable de la globalité de son activité professionnelle. En principe, cette responsabilité peut être civile ou pénale. Concernant la première, elle peut être invoquée pour les actes qui vous ont engendré un dommage par exemple, l’oubli d’une servitude lors d’une transaction immobilière. L’action doit être portée auprès d’un juge civil. Toutefois, la compétence est déterminée en fonction des sommes en jeu dans le dossier. Quant à la seconde, c’est-à-dire la responsabilité pénale, elle est engagée en cas de violation des règles professionnelles des notaires ou de la loi pénale. Pour cette action, il est indispensable de saisir le procureur de la République.

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