De nombreux motifs peuvent mener un couple jusqu’au divorce. La décision peut être prise par l’homme ou la femme, mais aussi par les deux parties. Il faut aussi savoir que plusieurs types de divorces peuvent se faire selon la situation. Il est plus intéressant de s’informer sur ces options avant de faire quoi que ce soit.
Un divorce amiable (consentement mutuel)
Ce type de divorce a été mis en application à partir de 1975. Ce divorce est dans la plupart des cas non contentieux. Rapide et abordable, le divorce amiable est régi par les articles 229 à 232 du Code civil. Il suffit que les deux parties soient en accord pour mettre fin à leur union civile. À cela s’ajoutent les conséquences engendrées par leur séparation définitive. Cela concerne par exemple la pension alimentaire ainsi que le partage des biens. Depuis 2017, les époux ne sont plus obligés de passer par juge aux affaires familiales pour pouvoir divorcer. Il suffit d’avoir chacun son propre avocat et tout ira bien.
Un divorce accepté
Le divorce accepté est principalement régi par les articles 233 et 234 du Code civil. Il se base sur le fait que les deux parties ne trouvent pas d’ entente sur les conséquences du divorce. Ce que les époux ne sont d’accord que pour se séparer. Ainsi, l’intervention d’un JAF (Juge aux affaires familiales) est indispensable. Ce dernier doit prendre les décisions à la place des époux sur les effets du divorce. Ces décisions seront accompagnées par des mesures à titre provisoire. Il faut s’attendre à ce que le juge ne prenne pas en compte tous les motifs du divorce. Vous pouvez contacter notaire-justice.fr si vous avez besoin d’aide.
Un divorce pour faute
Ce type de divorce relève du « divorce contentieux ». En effet, les parties prenantes ne sont pas d’accord que ce soit le principe ou les conséquences du divorce. L’article 242 du Code civil insiste sur la nécessité de preuves irréfutables de la part de l’époux demandeur de divorce. Ces fautes en question ne sont pas définies par le Code civil. Mais, le juge peut par exemple prendre en compte l’un des suivantes :
- Un manquement à certains devoirs (vie commune et charges du mariage)
- La violence conjugale
- L’infidélité
- L’irresponsabilité envers les enfants
Un divorce pour altération définitive du lien matrimonial
Ce type de « divorce contentieux » consiste à ce que l’engagement de la procédure n’est pas d’un commun accord. Ce divorce repose sur le fait que l’une des deux parties demande le divorce après altération de leur lien. L’application de la procédure se fait en se basant sur les articles 237 et 238 du Code civil. Ainsi, l’altération du lien conjugal est constatée par le tribunal quand il y a une cessation volontaire de la communauté de vie. Il faut savoir que les époux ne sont pas d’accord que ce soit sur le principe ou sur les conséquences dans ce genre de situation.
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