Lorsqu’au sein d’un logement des travaux d’entretien ou de réparation sont nécessaires, on se pose la question de savoir qui s’occupera des frais et aussi, sur quels critères la répartition se fera. Que ces travaux soient imposés par la loi ou en raison de la vétusté, la loi y accord une attention particulière dans leur exécution. En tant que simple locataire, on se croit épargner de toute responsabilité pour ce qui concerne l’exécution des travaux ou encore au paiement des travaux. Mais sachez que le locataire doit payer de manière directe et indirecte une partie des travaux à réaliser. $
À l’entrée des lieux qui s’occupe des travaux ?
Le propriétaire doit toujours fournir un logement décent en référence au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dont l’état global et les équipements en bon état de fonctionnement ou de réparation. Une maison décente est celle-là qui offre une bonne luminosité et une bonne ventilation, sans humidité, et ne contenant pas de matériaux sains et dont les installations de gaz et d’électricité assurent une bonne sécurité des occupants.
Si le logement n’est pas décent, c’est-à-dire que les installations électriques, la plomberie et autres présentent un danger pour le locataire, le bailleur doit procéder aux travaux avant toute mise en location.
Si ce dernier ne respecte pas les normes de décence, le locataire est en droit d’exiger une mise aux normes des lieux, et ce, même s’il a signé l’état des lieux.
En cours de bail
Dans le cadre d’un bail en cours, le locataire est contraint de s’occuper de l’entretien courant du logement. Il peut s’agir des travaux d’entretien courant et des petites réparations. Les travaux d’une somme peu élevé sont peu nombreux et, peuvent concerner le changement des lames de parquet, les vitres abîmées, la vidange de la fosse septique, la réfection des mastics.
Le locataire doit s’acquitter des charges locatives, et le décret datant du 26 août 1987 prévoit une liste limitative de travaux bien qu’effectués par le bailleur constituent une charge récupérable par le locataire.
Le propriétaire prend en charge les travaux de gros œuvre au cours du bail. Il s’agit des travaux rendus nécessaires par vétusté, vice de construction, force majeure ou malfaçon. Le bailleur supporte les réparations autres celles liées à la location. Il s’agit des investissements les plus lourds. Dans la pratique la notion de vétusté est appréciée selon le délai écoulé entre le début du contrat de location et le moment où les travaux sont nécessaires en tenant compte de la durée de vie objective des équipements ou parties de la maison.
Dans certains cas, il est possible de déterminer qui s’occupe des travaux pour un bail de droit commun, pour avoir plus d’informations sur le sujet rendez-vous sur https://www.reunion-avocat.org/.
La répartition des travaux en fin de bail
Au terme du bail, un état des lieux de sortie est mis en place. Le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Le bailleur est libre de réclamer au locataire la réfection d’un mur qui présente des griffures ou trous de chevilles.
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