Séparation de fait : modalités et conséquences

Il s’agit d’une situation dans laquelle deux époux ne vivent plus ensemble de façon intentionnelle ou suite à une mésentente alors qu’ils ne sont pas  encore divorcés. Donc pour leurs motifs, ils peuvent se séparer sans divorcer. Sachez que la séparation de fait n’est pas régie par la loi et aussi ne résulte d’aucune décision de la justice.

Les modalités de ce type de séparation

Étant sans l’intervention d’un juge, la séparation de fait est arrangée par les conjoints eux-mêmes. Qu’elle résulte d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’autre, cette situation n’aura pas d’incidence sur le respect des obligations du mariage ou de l’exercice de l’autorité parentale.  Et l’accès au domicile conjugal est toujours possible à l’époux qui se trouve en dehors. Concernant la séparation de fait convenue, elle est basée sur une décision commune et que toutes les règles de la vie familiale établies par leur soin doivent être respectées et applicables. Si vous désirez arrêter le partage des dettes et des bénéfices, vous pouvez choisir la procédure de la séparation de biens conventionnelle. Mais lorsqu’un désaccord persiste, les parties sont obligées de saisir le tribunal compétent. Et il appartiendra à celui-ci de fixer les démarches à suivre. Quant à la séparation de fait non convenue, le départ est fondé par la décision unilatérale de l’un des conjoints. Toutefois, la personne concernée est recommandée d’informer par lettre l’autre partie de sa nouvelle adresse ainsi que de ses suggestions pour l’organisation de la vie de leurs enfants. Cliquez-ici pour plus de renseignements.

Les éventuels effets engendrés

D’une manière générale, la situation de fait entraîne de nombreuses  conséquences juridiques que les parties prenantes doivent se soumettre. Par exemple :

  • Comme les conjoints séparés de fait ont toujours le statut des mariés, ils sont donc tenus aux obligations nées de leur mariage : devoirs de secours, d’assistance et de fidélité ; interdiction de se remarier ; paiement de la dette de son époux et l’application des dispositions de succession et d’héritage.
  • L’époux abandonné peut déclencher une démarche de divorce pour faute envers le conjoint qui a quitté le domicile conjugal.
  • Après deux années d’une séparation effective, une des parties a le droit de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • Si les mariés sont soumis au régime de la participation aux acquêts ou de la séparation des biens, l’imposition distincte peut être acceptée de plein droit à partir de la situation de fait.

La différence entre trois notions : séparation de fait, séparation de corps et divorce

Pour éviter la confusion, il est essentiel de faire la distinction entre ses notions. Tout d’abord, la séparation de fait est une procédure qui  n’a pas besoin de l’intervention d’un juge. Il suffit juste que les époux ont une résidence séparée. Cependant, la justice reste compétente pour décider de la pension alimentaire et la garde des enfants. Donc, les conjoints sont encore mariés et les droits et les obligations liés sont maintenus.  Quant à la séparation de corps, elle exige l’intervention du juge après une demande formulée par l’une des parties suite à un manquement grave commis. Elle provoque la liquidation du régime matrimonial et le partage du bien familial. Et pour le divorce, dès que la décision y afférente est prononcée par le tribunal compétent, les époux ne sont plus mariés et les conséquences sont plus lourdes et plus brutales que les deux précédentes catégories de rupture. Alors, optez toujours pour la réconciliation si c’est encore possible.

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