Plusieurs salariés conduisent une voiture dans le cadre de leur emploi, et ce, qu’il s’agisse d’une manière occasionnelle ou régulière. L’employeur doit prendre connaissance d’une possible suspension ou annulation du permis dont il est propriétaire. Il est important de connaître les obligations pour le salarié et l’employeur.
Faut-il un permis spécifique pour conduire une catégorie de véhicule ?
Chaque type de véhicule correspond à une catégorie de permis de conduire. Plusieurs catégories de permis de conduire et ceux qui ne sont pas précisés aux articles R.222-4 et R.221-7 du Code de la route. La conduite de certaines voitures ne requiert pas de permis de conduire. Il s’agit des voitures dont la vitesse maximale par une construction faible, et qui, pour la plupart d’entre eux, ne sont pas réservés au transport mais, à des usages particuliers. D’autres voitures si elles ne nécessitent pas de permis de conduire, ne peuvent pas être conduits après une certaine formation.
Comment l’employeur peut-il vérifier la détention du permis de conduire par le salarié ?
Pour une démarche de prévention de risque routier, l’employeur affecte un employé à un poste de travail impliquant la conduite d’un véhicule automobile, doit veiller à ce que dernier soit bien en possession d’un permis en cours de validité et correspondant à une catégorie spécifique. L’employé questionné par l’employeur sur sa détention effective d’un permis de conduire doit être de bonne foi, à partir du moment où la possession d’un document présente un lien direct avec le poste qu’il sera amené à occuper. Une clause du contrat de travail peut stipuler que l’employé doit avoir un permis de conduire valable pour l’exercice de son activité professionnelle. Il revient à l’employeur de vérifier périodiquement que ses conducteurs soient toujours titulaires d’un permis de conduire, en présentant un titre officiel, avant le départ pour une mission à bord d’une voiture de l’entreprise.
L’employeur peut-il être au courant du relevé des points ?
Au départ, le permis de conduire est affecté de 12 points, mais lorsque le détenteur du permis en infraction, le nombre de points est réduit. L’employé qui commet une infraction à la circulation routière peut se voir retirer des points sur le permis de conduire et il n’a aucune obligation de rendre compte à son employeur à ce sujet. Les informations liées au nombre de points détenus par le propriétaire d’un permis de conduire ne peuvent être révélées à l’employeur. Cela n’est pas valable pour les entreprises de transport routier.
Il n’existe aucune obligation légale pour l’employé d’informer son employeur du retrait ou de la suspension de son permis. Mais si le salarié dissimule cela à son employeur et continue à conduire une voiture de la société, dans l’exercice de son activité professionnelle, et qu’il commet une infraction, l’employeur est en droit d’appliquer une sanction. Un employé privé de permis à intérêt à tenir son employeur informé du retrait de son permis.
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