Parfois, certaines personnes veulent divorcer, mais n’ont pas les moyens de payer le processus nécessaire. Dans ce cas, il existe un système mis en place, permettant de divorcer gratuitement, grâce à l’aide juridictionnelle. En effet, il s’agit d’une assistance financière, mise en place par l’État, permettant à un époux à faibles ressources d’avoir une prise en charge.
Recourir au consentement mutuel
Le processus du divorce a une réputation d’être une procédure très longue, coûteuse et fastidieuse. En réalité, les dépenses relatives au processus de divorce varient en fonction de la caractéristique conflictuelle entre les époux. Chaque étape de la procédure, qui requiert la présence d’un juge en affaires familiales, est plus susceptible d’engendrer un coût. À cet effet, plus le processus est contentieux et long, plus le coût relatif augmente. Néanmoins, si les deux parties arrivent à trouver un accord pour le divorce et ses conséquences, cela pourra réduire considérablement les charges. Certaines personnes ont tort de croire que le divorce par consentement mutuel est gratuit. C’est tout simplement le moyen le moins onéreux.
Les conditions pour qu’un divorce soit par consentement mutuel
Afin qu’un divorce soit par consentement mutuel, il faudra que les deux parties ne fassent pas l’objet d’un régime de protection ou une surveillance justice. Cela peut concerner :
- Le sauvegarde
- La curatelle
- La tutelle
Si leurs enfants sont encore mineurs, ils ne devront pas faire l’objet d’une audition par le juge. Toutefois, l’une des principales conditions est l’accord entre les époux, dans le cadre du principe du divorce. Cela touche particulièrement toutes les facettes et les impacts du divorce, en l’occurrence sur les enfants mineurs. À l’égard de ces derniers, se renseigner sur les droits, tel que l’on trouve ici, est une étape incontournable.
Les étapes à suivre lors d’un divorce par consentement mutuel
Avant de procéder à un divorce par consentement, les deux parties doivent disposer chacune d’un avocat. Il revient à ce celui-ci de rédiger le contrat, que l’on appelle couramment la « convention de divorce ». C’est cette dernière qui stipule toutes les éventuelles conséquences du divorce. Avant la mise en œuvre de cette convention, chaque avocat se sert du LRAR afin de l’adresser à son client. Une période de réflexion, qui dure quinze jours, est accordée à chaque partie. Pour être valide, cette convention doit comporter la signature de deux conjoints et de deux avocats. Par la suite, il faut un notaire pour son enregistrement et son attestation, qui sera transcrit sur leurs actes d’état civil.
Les charges relatives à un divorce par consentement mutuel
Tout d’abord, ce type de divorce reste le moyen le moins onéreux. Par rapport aux autres types de divorces, le coût relatif aux honoraires d’un avocat est nettement inférieur. C’est en raison de l’inexistence des différentes étapes judiciaires, en l’occurrence les rencontres avec le juge aux affaires familiales dans le tribunal de grande instance. De plus, aucune prononciation d’un jugement de divorce n’est nécessaire. Pour les parties, ayant de faibles ressources, l’État peut prendre en charge les différents frais et honoraires de justice.
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