Les entreprises sont soumises à une fiscalité qui leur est propre. Si vous voulez créer une entreprise, il est primordial de connaître les bases de cette fiscalité pour être en règle avec la justice. Mais aussi pour pouvoir choisir le régime d’imposition adapté à votre entreprise. Quelles sont les règles qui régissent la fiscalité des entreprises françaises ?
Le choix de la fiscalité de l’entreprise
Avant de commencer la création de votre entreprise, il est essentiel de prendre le temps de choisir le régime d’imposition des bénéfices de votre firme ainsi que celui de la TVA. En effet, ces deux points impactent considérablement sur la rentabilité et la viabilité de votre entreprise. Il est d’ailleurs important de savoir que vous relevez d’un régime de plein droit. Mais il est possible de choisir d’autres régimes qui sont adaptés à votre cas. Il faudra tout de même se conformer à certaines exigences et orienter votre choix en fonction de :
- la forme de votre entreprise : SARL, SA, EURL, EI ou EIRL,
- la nature de vos activités,
- votre chiffre d’affaires prévisionnel.
Si vous avez des difficultés à déterminer quel régime est le mieux adapté à votre entreprise, vous pouvez vous faire aider par des professionnels. Ces derniers pourront vous conseiller et vous guider sur le meilleur régime de fiscalité à adopter. Sur avocatsfiscaliste.fr, vous pouvez d’ailleurs trouver des professionnels compétents qui peuvent vous assister dans ce choix important.
L’impôt sur les sociétés ou IS
Si votre entreprise est une entreprise commerciale, il est possible de la créer en la soumettant à l’IS. De ce fait, votre entreprise, en tant que personne morale distincte de vos associés, s’acquittera elle-même de l’impôt sur les bénéfices. Il est toutefois important de savoir que jusqu’à la clôture de leur premier exercice, les nouvelles entreprises ne sont pas tenues de verser d’acomptes d’IS et ne sont pas non plus tenues de déposer leurs comptes d’activités annuels. Pour les entreprises qui sont contrôlées à 75 % par des personnes physiques avec un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT est imposé avec un taux d’IS de 15% avec une limite de bénéfice de 38 120 € et à 28 % pour des bénéfices allant à 75 000€.
L’impôt sur le revenu ou IR
L’impôt sur le revenu ou IR est le régime fiscal adapté aux entreprises individuelles et aux personnes physiques associées à une entreprise soumise à l’IR. Ici, ce sont les résultats des entrepreneurs individuels qui sont imposés, et ce en fonction de leur part dans la société. Les profits de l’entreprise sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Et même si le bénéfice de l’entreprise n’a pas été distribué entre les actionnaires, ils devront tout de même payer l’impôt.
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