Le droit de la concurrence : les points essentiels

Le droit de la concurrence permet de s’assurer que le principe de libre concurrence est bien respecté dans le monde des affaires. Il permet également de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. Il est donc important de bien connaitre les points essentiels du droit de la concurrence pour éviter des démêler avec la justice.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale est le fait de recourir à des pratiques commerciales abusives à l’encontre de ses concurrents. C’est une infraction qui relève du droit civil. Afin d’éviter d’être l’acteur de la concurrence déloyale ou encore d’en être victime, il est important de connaître les pratiques qui la définissent.

  • L’imitation est une des formes de la concurrence déloyale. Il s’agit d’imiter certains signes distinctifs d’une entreprise ou ses produits et services. Elle est dite abusive si cette imitation crée de la confusion  au niveau des consommateurs.
  • Le parasitisme est une action qui consiste à profiter de manière injuste des efforts des concurrents pour faire sa promotion.
  • Le dénigrement qui passe par la discréditation en public des produits et des activités de la concurrence, ainsi que les publicités comparatives abusives.
  • La désorganisation qui consiste à désorganiser en interne les concurrents. Il peut s’agir d’un débauchage avec la divulgation des secrets de l’entreprise.

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L’entente illicite

L’entente illicite est également une pratique qui porte atteinte à la concurrence saine des entreprises. Il s’agit en effet de créer des accords et des pratiques entre des entreprises qui vont porter atteinte d’une manière ou d’une autre à la libre concurrence. C’est d’ailleurs une pratique interdite en France et est sanctionnée par l’autorité de la concurrence et la Commission européenne. Il peut s’agir d’une entente entre des entreprises du même secteur ou encore entre une entreprise et un fournisseur. C’est une pratique punie par la loi avec une sanction sévère. Les acteurs de cette pratique risquent une belle amende.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrente est une clause que l’on retrouve souvent dans les contrats de travail. Il consiste à interdire à un salarié de travailler dans un même secteur que celui de son précédent travail pendant une durée déterminée. C’est une clause non obligatoire et parfois abusive. Elle devra donc être incluse dans le contrat de travail afin d’être valable et prendre en considération la particularité du travail du salarié. Pour pouvoir imposer cette clause, l’entreprise devra également justifier un intérêt légitime à son application et devra prévoir une indemnité financière qui compensera le salarié à la rupture du contrat de travail.

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