Les délais de prescription dans la justice pénale

L’auteur d’une infraction peut être poursuivi pour les préjudices qu’il a commis. Il sera jugé par le tribunal et recevra une sanction en conséquence. Toutefois, il existe un délai de prescription où il n’est plus possible de porter plainte contre une personne qui a commis une infraction. Le délai dépend de l’infraction commise. Quel est donc le délai de prescription d’une justice pénale ?

Les délais de prescription

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle une personne qui a commis une infraction ne peut plus être poursuivie et jugée auprès du tribunal. Ce délai varie selon l’infraction commise. Il s’applique quand une victime désire porter plainte et engager des poursuites auprès du procureur de la République. Ce qui fait que :

  • Pour un cas général comme un délit, le délai de prescription est de 6 ans. Pour le cas d’un crime contre l’humanité, aucun délai ne se prescrit, vous pouvez donc porter plainte à tout moment.  Pour des crimes en général, le délai est de 20 ans tandis qu’il est de 30 ans pour des crimes graves comme le trafic de stupéfiants ou crime de guerre. Pour une contravention, le délai de prescription est de 1 an.
  • Pour une injure, le délai de prescription est de 3 mois pour les cas généraux et de 1 an pour les cas graves comme le sexisme, le racisme ou l’homophobie.
  • Pour les cas de diffamation, le délai de prescription est de 1 an pour les situations de sexisme, d’homophobie et de racisme.

Le point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription est la date où l’infraction a été commise. Pour les infractions d’habitude ou les infractions répétées sur une période assez longue et les infractions continues et qui durent dans le temps, le délai de prescription comme plus tard. Il en va de même pour les infractions dissimulées ou occultes. C’est-à-dire des infractions qui n’ont pas pu être découvertes le jour de la commission des faits comme l’abus de confiance ou encore les abus de biens sociaux. Pour vérifier quel cas s’applique à votre situation, il est préférable de demander l’avis d’un professionnel. http://www.mjavocat.fr vous aide dans la règlementation d’affaires où vous avez été victime d’une infraction.

Suspension et interruption du délai de prescription

Il est tout à fait possible que certains évènements interrompent le délai de prescription. Dans ce cas, le délai de prescription débute au moment où l’acte juridique qui interrompt le délai. Il peut s’agir d’une enquête ou d’un procès-verbal ou encore d’actes du procureur de la République et de décisions de justice. Dans le cas d’une suspension de délai de prescription, le délai est complètement arrêté pendant toute la durée de la cause de sa suspension. En général, les causes de cette suspension peuvent être non juridiques ou juridiques.

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