Les difficultés qu’implique une poursuite judiciaire envers l’administration publique

Dans le monde juridique, il est toujours difficile de s’attaquer à l’administration. Si bien que bon nombre de personnes n’osent entreprendre des poursuites, ni même des pourparlers en cas de litiges avec l’administration. Mais cette réticence s’applique également dans le domaine professionnel. D’une manière générale, c’est la complexité ainsi que la durée qui freine les démarches.

Une répartition des responsabilités souvent très floues pour le grand public

  • Dans l’administration, le plus difficile pour le grand public est la délimitation des responsabilités de chaque institution. Car dans l’administration, chaque institution possède sa part de responsabilité bien déterminée et dans le cas où un litige avec le secteur privé survient, il est nécessaire de bien déterminer à quelle institution on porte plainte. Dans le cas où l’on se trompe et que l’on s’attaque à la mauvaise institution ou que sa responsabilité n’a pas été clairement démontrée, on se retrouve dans une procédure perdue d’avance.
  • Cette répartition des tâches et des responsabilités fait que l’on se retrouve très vite dans une procédure que l’on ne contrôle pas. Si bien que si la procédure devait s’apparenter à une simple plainte, puisse devenir un véritable parcours du combattant entre les diverses institutions administratives qui composent le système judiciaire. Cette complexité due au manque de clarté accessible au grand public sur les responsabilités de chaque institut freine la plupart des plaintes à la moindre complication.

Des lois et des conventions le plus souvent méconnues du grand public

En plus de bien déterminer l’institution, on se doit également de connaître toutes les lois et conventions qui protègent chacune de ces institutions. Il faut savoir que chacune des institutions qui constituent l’administration publique est régie par des lois et des décrets. En plus de ces derniers, ils sont également gérés par des conventions et des règlements internes. Pourtant la majorité de ces règles est méconnue du grand public. Un exemple concret peut être vu dans le secteur de la santé publique. En plus des lois et des décrets qui régissent les services de santé publics, les personnels de la santé sont généralement gérés par des conventions qui sont propres à chaque type de soignant comme l’ordre des médecins pour les docteurs. Pour les médecins, cet ordre définit les responsabilités de chaque soignant-médecin et peut juger de ses compétences. Pourtant, les engagements d’un médecin ainsi que les responsabilités auxquelles il est sujet, sont dans la majorité méconnus du grand public.

Cette non-connaissance des lois fait que l’on se retrouve à poursuivre sans vraiment avoir de preuve tangible envers l’institution en question.

Faire appel à un avocat expert en droit public, le seul recours pour une médiation à l’amiable

Le site www.avis-judiciaire.fr explique dans un de ces articles cette difficulté de la complexité d’engager des poursuites contre l’administration publique. Et dans la majorité des cas, et comme dans bon nombre de problèmes à caractère judiciaire, le mieux est de faire appel à un avocat expert dans le domaine public. Avec ses conseils, la meilleure solution est d’engager des pourparlers afin de trouver une solution à l’amiable.

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