Les moyens et solutions de réglementations de litiges entre client et agences

Pour l’exécution d’une tâche particulière, la personne la mieux placée reste un professionnel du domaine. Ceci s’applique à tout, et dans le domaine de l’immobilier, les agences immobilières sont les mieux placées afin de trouver le bien en adéquation avec le besoin de ses clients. Pourtant, dans certains cas, des litiges peuvent apparaître entre eux deux.

Les sources de litiges entre client et agence immobilière

Pour mener à bien une transaction immobilière, le mieux est de faire appel à une agence comme l’explique un article sur www.information-immobiliere.fr. Cependant, les agences immobilières ont des devoirs et obligations envers leur client. Qui en cas de manquement peut conduire à une rupture de contrat. Parmi les obligations des agences, on a :

  • L’obligation d’afficher en clair les tarifs applicables à chaque prestation ainsi que d’expliquer clairement les pourcentages des redevances perçus par l’agence sur chaque prestation,
  • L’obligation de se donner les moyens nécessaires afin de concrétiser une transaction pour le compte de son client,
  • Dans le cadre de transaction locative, les agences qui gèrent les portefeuilles locatifs se doivent de vérifier la solvabilité des clients à qui ils attribuent la location,
  • Le rôle de conseiller est la première obligation de chaque agence qui se respecte. Il se doit de conseiller son client, mais également de l’accompagner dans les diverses démarches nécessaires à la concrétisation de la transaction immobilière.

La résolution à l’amiable en cas de litige

En cas de litige et quel que soit le domaine d’application, la meilleure démarche à suivre reste le dialogue. Par conséquent, en cas de désaccord, l’agence immobilière et son client peuvent trouver un terrain d’entente et ainsi résoudre leur différend en se réunissant et s’écoutant. En procédant ainsi, on s’épargne bon nombre de mésaventures. Car d’une part, une procédure judiciaire est longue. Ainsi, une procédure de litige traîner devant les tribunaux peut s’étaler de plusieurs mois à quelques années. Et d’autre part, une procédure judiciaire engendre obligatoirement des frais qui peuvent être répartis en coût engendré par la procédure lui-même, mais également les honoraires d’avocats. Un avocat est indispensable, voire obligatoire, dans ce genre de procédure.

La résolution judiciaire, à prendre en dernier recours

Une procédure judiciaire est longue et coûteuse, de ce fait, il n’est à prendre qu’en cas d’ultime recours. D’après l’article 2224 du Code civil, un client désireux de traduire en justice son agence immobilière doit manifester son désaccord sur une période de 5 ans après la réalisation de la prestation. Cette période étant, d’après la loi, la durée de validité de l’engagement de la responsabilité envers son client.

Et comme toute procédure judiciaire de ce type, en cas de victoire du client, l’agence se doit de lui verser une somme prédéfinie par le juge durant le procès et est donnée au client en titre de dommage et intérêt. Depuis le 1er janvier 2020, les affaires de litiges sont réglées au niveau du tribunal judiciaire qui est la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Cette fusion a été faite suite à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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