La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est devenue un enjeu majeur pour les sociétés qui souhaitent contribuer à une économie plus durable et éthique. Cependant, au-delà de l’engagement volontaire, il existe également des obligations légales que doivent respecter les entreprises. Cet article vous présente ces obligations, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et les contraintes liées à la RSE.
Les obligations environnementales
Tout d’abord, les entreprises ont des obligations environnementales, qui concernent la gestion des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, la réduction des émissions polluantes ou encore l’économie circulaire. Parmi ces obligations, on peut citer :
– Le respect des normes environnementales : les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur concernant les émissions polluantes, la gestion des déchets ou encore la consommation d’énergie. Cela peut passer par la mise en place de systèmes de surveillance et de contrôle internes ou externes.
– L’évaluation environnementale : certaines entreprises sont tenues d’effectuer une évaluation environnementale lorsqu’elles entreprennent un projet ayant un impact significatif sur l’environnement. Cette évaluation permet d’identifier et de réduire les impacts négatifs du projet sur l’environnement.
– La participation au dispositif européen d’échange de quotas d’émission (ETS) : les entreprises émettant de grandes quantités de gaz à effet de serre sont soumises à ce dispositif, qui vise à réduire les émissions en accordant des quotas d’émission aux entreprises. Si elles émettent moins que leurs quotas, elles peuvent vendre ou conserver les droits d’émission non utilisés pour l’année suivante.
Les obligations sociales
Ensuite, les entreprises ont également des obligations sociales, qui concernent le respect des droits des travailleurs, la diversité et l’inclusion, la santé et la sécurité au travail ou encore la formation professionnelle. Parmi ces obligations figurent :
– Le respect du droit du travail : les entreprises doivent veiller à respecter les droits des travailleurs, tels que le salaire minimum, le temps de travail, les congés payés ou encore la non-discrimination.
– La promotion de l’égalité professionnelle : les entreprises sont tenues de prendre des mesures pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi, de formation, de rémunération et de déroulement de carrière.
– La prévention des risques professionnels : les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés. Ils doivent mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels et former leurs salariés aux gestes et postures adaptées.
– La contribution à la formation professionnelle : les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle en versant une taxe annuelle calculée sur la base du nombre d’employés et du montant des salaires versés.
Les obligations en matière de transparence et de reporting
Enfin, les entreprises ont des obligations en matière de transparence et de reporting, qui visent à informer les parties prenantes sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Parmi ces obligations, on retrouve :
– La déclaration de performance extra-financière (DPEF) : certaines entreprises doivent publier chaque année une DPEF, qui présente leur politique en matière de développement durable, d’égalité professionnelle, de lutte contre la corruption ou encore d’approvisionnement responsable. Cette obligation concerne notamment les entreprises cotées en bourse ou celles employant plus de 500 salariés.
– Le reporting ESG : les entreprises ayant recours au financement participatif ou aux marchés financiers sont tenues d’établir un rapport annuel sur leurs performances ESG. Ce rapport doit être vérifié par un tiers indépendant et est soumis à l’approbation des actionnaires.
Il est important pour les entreprises de bien comprendre et respecter ces obligations légales, afin d’éviter les sanctions et d’améliorer leur image auprès des parties prenantes. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur ces obligations ou obtenir un accompagnement juridique pour votre entreprise, vous pouvez consulter le site Vendée Avocats.
En résumé, les entreprises ont des obligations légales en matière de responsabilité sociétale qui concernent l’environnement, les aspects sociaux et la transparence. Il est essentiel pour elles de respecter ces obligations pour contribuer à une économie plus durable et éthique.
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