Selon les études effectuées, une entreprise est susceptible d’un contrôle fiscal, effectué par l’administration tous les neuf ans, en moyenne. Cela peut même se manifester même de trois ans à la suite d’une liquidation. Il existe un certain nombre de raisons qui sont susceptibles de provoquer le contrôle fiscal au sein d’une entreprise.
Le contrôle fiscal interne
À l’égard du contrôle fiscal interne, il n’existe aucune raison particulière. Il s’agit tout simplement d’une vérification systématique, effectuée par l’administration, en ce qui concerne la cohérence des déclarations. Lors de la détection des anomalies, ce service procède à l’enquête, de manière plus profonde. Si nécessaire, cela pourra aller jusqu’à un contrôle externe. Cela concerne particulièrement les incohérences, concernant les montants déclarés.
Pour une entreprise individuelle, faisant l’objet d’un impôt sur le revenu, les revenus des dirigeants affectent le bénéfice qui fait l’objet d’une déclaration. L’incohérence manifeste souvent entre la déclaration des revenus et le bénéfice soumis à l’impôt. Par ailleurs, une autre forme d’incohérence constitue le différentiel des montants entre le CA annuel ainsi que les déclarations dans le cadre de la TVA. Lorsque cela a lieu, la première option à adopter est de contacter un avocat d’affaires, comme sur ce site. Cela permet de prévenir les erreurs supplémentaires.
Le contrôle fiscal externe
Dans la plupart du temps, le contrat fiscal externe constitue la suite d’un contrôle interne. En effet, il s’agit d’une enquête approfondie, à la suite de la découverte d’une ou des anomalies. Parfois, il peut être effectué de façon immédiate, mais en général, les raisons sont les suivantes :
- Des ordres que le Ministère des Finances a envoyés
- Un contrôle fiscal du partenaire d’une entreprise, concernée par un contrôle fiscal interne pour la vérification de la TVA. Cela concerne fréquemment les fournisseurs et les clients d’une entreprise en question.
- Une délation à la suite du mécontentement d’un employé, d’un concurrent ou d’un client. L’un des cas fréquents est l’acte, dénonçant les conditions illégales de travail.
- Des actions financières et commerciales avec une entreprise étrangère
- Une rotation jugée trop faible des marchandises afin de minorer le stock
- Un contrôle antérieur pour la vérification de la rectification des anomalies précédentes
La prescription du contrôle fiscal
Il est difficile de déterminer la fréquence d’un contrôle fiscal, que l’on appelle le « droit de reprise ». En effet, cela varie d’une situation et d’un objectif de contrôle à l’autre. Sa prescription peut se manifester entre 2 et 10 ans. Pourtant, la reprise du contrôle de l’IR, de l’IS et de la TVA peut avoir lieu trois ans, après le début de l’exercice. C’est ce que l’on appelle « l’année de mise en recouvrement fiscal ».
Par exemple, le versement d’un impôt en 2016 est susceptible d’un droit de reprise, à la fin de l’année 2018. Cela s’applique également sur les taxes soumises à des impôts directs. Il peut concerner les taxes sur salaire, les prélèvements sociaux, les prélèvements libératoires, les CRDS et les CSG. Il convient de noter que l’appel d’un avocat spécialisé est toujours indispensable pour la prévention des éventuelles erreurs.
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