L’administration fiscale est très pointue sur la vérification des déclarations fiscales de tous les contribuables. C’est normal, car le déficit budgétaire occasionné par les fraudes ou évasions fiscales ont des conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’État en général. Un citoyen possède des droits, mais aussi des obligations. Le fait de payer ses impôts doit être un geste normal et sans besoin d’aucune pression. Certains contribuables utilisent des techniques pour contourner le système et payer un montant déraisonnable par rapport à l’estimation réelle de leurs revenus. Cela est considéré comme une infraction et les sanctions peuvent être sévères.
La fraude fiscale du point de vue juridique
Il existe des textes juridiques qui encadrent la fraude fiscale et ses différents aspects. Toutes actions qui ont pour but de ne pas payer ses impôts ou de les réduire volontairement sont punies par les lois. Quand vous omettez ou bien effectuez de fausses déclarations sur vos revenus, cela est une fraude fiscale en soit. Il arrive aussi que les gens dissimulent d’autres biens afin de ne pas les soumettre aux taxes. Sur le plan juridique, toutes les procédures visant à détourner les impôts que vous devriez payer sont considérées comme illégales. Depuis de nombreuses années, les malfaiteurs ou trafiquants usent de nombreuses stratégies de blanchiment d’argent afin de tromper l’administration. Pour cela, ils ont recours à différentes méthodes comme :
- la création d’entreprises fictives ou société fantôme
- l’injection de fonds dans des projets immobiliers en dehors de votre pays
- la structuration ou répartition des grandes sommes dans plusieurs petits comptes
De nos jours, les techniques sont nombreuses et il devient de plus en plus difficile pour l’administration de les détecter.
La différence entre fraude fiscale et évasion fiscale
On a souvent tendance à confondre entre une fraude fiscale et l’évasion fiscale. C’est deux choses différentes, car l’évasion fiscale va se concentrer sur des techniques plus avancées. Dans la même optique, la fraude fiscale et l’évasion fiscale ont le même but. Mais c’est dans la manière qu’ils vont différer. Généralement, les personnes ou entreprises qui vont placer des fonds énormes dans des biens en dehors de leur pays d’activité vont éliminer une partie conséquente de leurs impôts. Des plateformes existent pour plus d’informations à ce sujet. Il y a aussi ce que l’on appelle optimisation fiscale. Ce genre de pratique consiste à user des lacunes sur les démarches administratives pour échapper au paiement des impôts. Ils interprètent les règles fiscales selon leur gré.
Les peines et sanctions découlant des fraudes fiscales
Les lois sont strictes sur tous les actes de fraude fiscale et ont imposé des sanctions sévères aux coupables. Tout le monde est tenu à des responsabilités donc tout agissement allant dans le sens contraire est punissable de peine. Dans le domaine fiscal, selon la gravité des actions, il arrive que les coupables soient sanctionnés par de lourdes peines d’emprisonnement avec des amendes en plus. D’après les lois en vigueur, les retards ou fautes sur les déclarations fiscales sont des délits et les auteurs doivent régler leurs arriérés. Une majoration sur le montant de leurs impôts à l’avenir est la sanction que les autorités utilisent fréquemment.
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