Les régimes de loi sur la création de sociétés

Pour être juridiquement valable, le contrat de société doit respecter les conditions essentielles définies par l’article du Code civil. Il est relatif à la validité des conventions. Le consentement de la partie qui s’oblige, et la capacité de contracter. Il faut contenir les éléments spécifiques d’un contrat de société.

Le contrat pour les associés 

Le consentement est l’adhésion d’un associé aux propositions faites par l’autre ou les autres associés. Le consentement implique donc un accord de volonté entre eux. Il ne doit jamais être entaché d’un vice de consentement. Toute personne peut donc contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. Le code de commerce stipule que le mineur même émancipé ne peut être commerçant. Un mineur émancipé peut participer aux sociétés dont ils n’ont pas la qualité de commerçant. Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de la conclusion d’un contrat de société. Les sociétés civiles ou commerciales dotées de la personnalité morale peuvent être les associés d’une autre société par . Le code de commerce affirme donc cette distinction importante à l’ordre des études sociétaires.

La situation des étrangers

Il est interdit à certaines professions d’exercer une activité commerciale. Ci-joint les listes de ces profils distinctes :

  • les avocats
  • Les notaires
  • Les juges
  • Les fonctionnaires
  • Les architectes
  • Les huissiers

Pour le cas des étrangers, la condition est que leur pays d’origine les y autorise. Il implique surtout une signature pour un accord de réciprocité. Ils doivent à cet effet obtenir une carte de commerçant étranger, sauf s’ils sont ressortissants ou titulaires de la CEE ou d’une carte résident. L’objet du contrat est l’activité que les contractants désirent réaliser. Il est obligatoirement précisé dans les statuts de la société. Il détermine conformément un acte clair, licite et bien possible. Ces caractères sont surtout à prendre en compte pour l’activité réelle de l’entreprise. Si les conditions ne sont pas remplies, la nullité de la société sera prononcée. Des sanctions pénales pourraient se produire contre les associés d’une société illicite. C’est donc une situation à éviter pour ne pas entrer sur cette procédure de pénalisation. 

L’importance des apports en société

La cause est le motif qui pousse les parties à contracter. Comme pour l’objet, il présente des caractères importants à prendre en compte. Une société peut donc être annulée pour défaut de cause. Une société ne peut se constituer que si deux personnes aux moins conviennent. La loi fixe à sept le minimum d’associés pour constituer une SA et à quatre le nombre minimal d’associés dans une société en commandite par actions. Les apports en société sont importants. Il détermine les biens que les associés apportent. Une société existe sans l’absence de deux apports au moins. Celui fictif peut entraîner la nullité d’un contrat de société. Ils peuvent être d’inégales importances à cette situation. 

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