Quel statut juridique choisir pour sa société ?

Les personnes qui désirent créer leur établissement sont rapidement confrontés au choix de leur statut juridique. Les responsabilités, le régime fiscal et le capital social sont des éléments qui divergent d’un statut à un autre.

Entreprise individuelle

Cette entreprise est la forme la plus choisie par les créateurs d’entreprises en raison de la souplesse de l’apport minimal. Le régime d’une microentreprise fait partie de cette catégorie.

• L’entrepreneur est le seul gérant,
• Sa responsabilité est limitée aux biens nécessaires à leur activité professionnelle depuis le 15 mai 2022. Toutes les sociétés individuelles créées avant cette date bénéficient de la responsabilité limitée pour les créances engagées antérieurement.
• Responsabilité du ou des dirigeants : civile et pénale,
• Régime social : régime des travailleurs non-salariés,
• Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu,
• Pas de capital social.

Une entreprise quelle que soit son statut est soumise à des droits et des obligations, le site https://www.fopenitentiaire.fr vous en dit plus.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : un statut pour un associé

C’est une société à responsabilité limitée qui ne comprend qu’un seul associé. La SARL et l’EURL partagent des caractéristiques communes :

• Associé : un seul,
• Responsabilité des associés limitée à l’apport, sauf fautes de gestion si l’associé gère également l’entreprise.
• Capital social : en fonction de la taille et des besoins de la société,
• Régime social : si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme employé non-salarié. Dans le cas contraire, le gérant est assimilié-salarié,
• Imposition des profits : l’impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique. Au cas où l’associé est une personne morale, on parlera d’impôt sur les sociétés.
• Dirigeants : un ou plusieurs gérants dont l’associé peut fait partie.

Société à responsabilité limitée : un apport minimum nécessaire

La SARL est composée au minimum de deux associés. C’est une forme juridique très répandue pour les entreprises. Elle ne peut être adoptée par les professions juridiques ou de santé.

• Associés : de 2 à 100 personnes physiques ou morales,
• Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants : civile et pénale,
• Régime social : un gestionnaire majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est considéré comme assimilié-salarié,
• Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée à l’apport, sauf fautes de gestion si les associés sont également gérants de la société.
• Imposition des bénéfices : IS (impôt sur les sociétés) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certaines situations.
• Capital social : il se fixe librement, selon la taille et les besoins de l’entreprise.

Société anonyme (SA) : pour des projets d’envergure avec une responsabilité limitée

Ce type d’entreprise permet d’avoir plusieurs associés et plus de capitaux. Ses caractéristiques sont les suivantes :

• Responsabilité de l’associé ou des associés : limitée à leur apport,
• Associés : au minimum deux, et sept pour les entreprises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou encore sur un système multilatéral de négociation,
• Capital social : au minimum 37 000 euros,
• Régime social : le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, et les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.
• Dirigeant (s) : un conseil d’administration nécessaire, avec un président désigné parmi eux.