Les causes de dissolution d’une société

Diverses raisons peuvent être à l’origine de la dissolution d’une entreprise. Quelles sont ces éventuelles causes ? Comment cela fonctionne et que devient la société après la procédure ? Est-il possible d’éviter d’en arriver là ? Et quels en sont les effets ? Plusieurs questions auxquelles on va trouver des réponses.

Les différents types de dissolution

Quand on parle de dissolution d’une société, on peut en distinguer trois types : celle de plein droit, celle amiable et la judiciaire. Quelle que soit la dissolution à laquelle on fait face, la finalité est la même : la liquidation qui mènera à la fermeture de l’entreprise.

●      La dissolution de plein droit

Deux cas peuvent se présenter : soit l’arrivée du terme pour les sociétés qui ont été créées pour une durée déterminée. Pour les entreprises qui atteignent les 99 ans d’existence, la dissolution se passe sans aucune formalité si personne ne manifeste la volonté de proroger la durée de vie. Soit l’objet social est atteint ou est éteint. C’est le cas par exemple des sociétés civiles immobilières (SCI) qui ont pour objectif la construction d’un immeuble.

●     La dissolution amiable

C’est le cas des SAS ou SARL qui sont créées et dissoutes sous décision commune des créateurs.

●     La dissolution judiciaire

4 situations sont possibles :

  • Dissolution pour juste motifs : une inexécution des obligations de l’un des associés ou encore une mésentente entre les associés peuvent mener à la paralysie de la société.
  • Réunion des parts en une seule main : un associé devient actionnaire majoritaire et dispose de toutes les parts sociales. Il est donc le propriétaire de l’entreprise. Ce dernier dispose d’une année pour régulariser la situation et au-delà de ce délai, un tiers peut en demander la dissolution.
  • Annulation du contrat de société : cas assez rare qui entraîne directement la dissolution d’une entreprise sans possibilité de rétroactivité.
  • Liquidation judiciaire : dans le cas où une société traverse une période de difficulté et est sous le coup d’une procédure collective qui peut être un redressement judiciaire ou une sauvegarde judiciaire. Et si la situation ne s’améliore pas, la liquidation judiciaire sera l’ultime solution. Dès jugement d’ouverture, la dissolution de l’entreprise est inévitable.

Les formalités à respecter pour une dissolution légale

La décision de dissolution d’une entreprise doit être prise en AGE. Le procès-verbal signé par le gérant de la société sera ensuite à enregistrer auprès du RCS. Une annonce légale doit être rédigée par le dirigeant de l’entreprise dissoute. Doivent y être mentionnés : la forme juridique de la société, son siège social, sa dénomination sociale, le montant de son capital social, les coordonnées du liquidateur… Le dirigeant aura aussi comme tâche de publier la dissolution dans le journal d’annonces légales et d’en informer le greffe du tribunal de commerce. Pour plus de détails, on peut en trouver sur ce site.

Les effets de la dissolution d’une société

La décision de dissolution sera à partager auprès des tiers via un acte de dissolution, puis une publication dans les journaux d’annonces légales. Les actes de désignation du liquidateur ainsi que celui de la dissolution doivent être déposés auprès du centre des formalités, et une radiation au niveau du registre de commerce et des sociétés sera obligatoire. Pour que la dissolution soit opposable aux tiers, il ne faut pas oublier l’inscription de la situation dans le BODAC.

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