La succession est un sujet assez délicat dans certains cas. Lorsque l’on parle de transmission de patrimoine, on est confronté à suivre des procédures et respecter des règles précises. Plusieurs personnes anticipent cette procédure afin d’éviter toute forme de conflit le jour venu. La donation est un système de transmission de biens gratuit et accessible à tous.
Les principes de la donation
Lorsqu’une personne désire transmettre à une autre la propriété de certains biens en toute légalité, celui-ci procède à une donation. Le donateur va ainsi transmettre au donataire les papiers légaux concernant son transfert de propriété. En règle générale, tout le monde peut faire une donation sauf exception près. Il y a quand même des critères à respecter pour effectuer une donation. La première condition à respecter concerne la santé mentale du donateur, il doit être sain d’esprit et conscient de ses actes. En second lieu, concernant toujours le donateur, il faut que celui-ci soit majeur. Les mineurs émancipés et maîtres de leur décision sont aussi acceptés. Et en dernier lieu, il faut aussi vérifier que la personne est capable de gérer ses biens au niveau juridique.
Pour qu’une donation soit conforme aux lois en vigueur, les biens qui sont à transférer doivent appartenir en totalité au donateur. Dans le cas où son bien appartiendrait à un son héritage futur, il ne pourra pas effectuer une donation pour le moment. La donation est libre à tout point, car le donateur peut transférer la propriété de ces biens aux personnes de son choix et aussi sans restriction particulière si les conditions concernant le donateur sont conformes.
La donation et ses avantages
L’une des caractéristiques du système de donation concerne le fait que c’est une décision à sens unique venant du donateur. La donation est une décision irrévocable donc ne peut être changée. Pour contester une donation, il faut des arguments et preuves irréfutables, car c’est un acte découlant d’une décision bien mûrie. Il existe plusieurs types de donation selon les spécificités des biens ou des donateurs, les donations les plus connues sont :
- le don manuel
- la donation-partage
- la donation entre époux
La donation est un acte de l’ordre des bienfaisances, mais à la différence près que celui qui va bénéficier du transfert des biens est plus large.
Comment se passe la procédure ?
Pour effectuer une donation, il est impératif de faire appel à un notaire, car c’est acte qui nécessite sa présence. Le notaire va assurer les questions de légalité des documents de transfert des biens. La donation ne peut être acceptée aux yeux de la loi si le notaire n’est pas présent lors des transferts. Mais il y a des exceptions pour les dons manuels ou bien pour le présent d’usage.
Un don manuel est assez simple, car c’est une donation de biens comme les mobiliers ou meubles, donc pas besoin de passer par des protocoles spécifiques. Concernant le présent d’usage, c’est une forme de donation effectuée lors de la célébration d’événements spécifiques comme à Noël ou bien des anniversaires. Pour plus de précision sur ce sujet, allez là. La donation a la faculté d’aider la majorité des gens en leur apportant un petit plus.
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