Les sanctions en cas de fraudes fiscales

La fraude fiscale est une pratique qui vise à détourner illégalement un système fiscal dans le but de ne pas contribuer aux contributions publiques. C’est d’ailleurs un délit grave qui peut être puni par des sanctions pénales et sanctions fiscales. Mais quelles sont exactement les différentes fraudes fiscales ? Et quelles sont les sanctions encourues ?

Les différentes fraudes fiscales

La fraude fiscale consiste à omettre volontairement de réaliser ses déclarations fiscales, ou encore de dissimuler volontairement ses biens ou ses revenus qui sont soumis à l’impôt. Vous commettez également une fraude fiscale dans le cas où vous organisez votre insolvabilité ou vous essayez d’empêcher le recouvrement de vos impôts. Il existe d’ailleurs différentes fraudes fiscales :

  • La délocalisation fiscale de l’entreprise ou du contribuable qui consiste à prétendre que le contribuable est domicilié hors de la France pour ne pas payer ses impôts ou encore de délocaliser l’entreprise à l’étranger pour éviter de payer ses impôts.
  • La facturation fictive qui consiste à établir des factures pour des prestations réelles, mais sous de faux noms ou de fausses adresses.
  • La dissimulation de recette. C’est une pratique qui se réalise grâce à des logiciels pour dissimuler au fisc une partie de ses revenus. Ce genre de pratique peut faire perdre à l’État 10 milliards par an.

En cas de fraude fiscale, vous risquez de sévères sanctions. Pour plaider votre cause, vous aurez besoin des services de bons professionnels. Vous pouvez d’ailleurs aller sur trouver-un-avocat.fr pour trouver le professionnel qui s’occupera de votre situation.

Les sanctions fiscales en cas de fraude fiscale

Les sanctions fiscales s’appliquent si vous avez dissimulé des biens ou des revenus imposables au fisc. Dans le cas où l’administration fiscale a découvert que vous avez effectué une activité non déclarée, votre impôt sera majoré de 80 %. Dans le cas d’une déclaration incomplète volontaire, vous aurez à payer une majoration de 40 %. En cas d’abus de droit par l’optimisation abusive d’une règle fiscale, vous devrez payer une majoration de 80 % de vos impôts. Cette majoration sera réduite de 40 % si vous n’êtes pas le bénéficiaire de la démarche ou que vous n’êtes pas son initiateur. Dans le cas où vous tentez de tromper l’administration, une majoration de 80 % sera à payer.

Les sanctions pénales en cas de fraude fiscale

En cas de comportement frauduleux, l’administration peut engager des poursuites pénales à votre encontre. En plus d’une sanction pénale d’un emprisonnement de 7 ans, vous risquez de payer une amende d’une valeur de 3 000 000 €. Surtout si la fraude a été commise en bande par une domiciliation artificielle de l’entreprise à l’étranger ou encore l’ouverture de compte auprès d’organismes à l’étranger.

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