Principe et mode d’application de la défiscalisation immobilière

La défiscalisation est un mode d’application d’une loi fiscale dans le but de réduire la charge fiscale d’un contribuable dans un domaine donné. Dans le monde de l’immobilier, il existe un bon nombre de lois que l’on peut appliquer que ce soit dans le neuf ou dans l’élaboration d’un projet d’investissement immobilier.

La défiscalisation immobilière, une optimisation et non un moyen de contourner la loi

Dans le monde fiscal, il existe deux pratiques avec des résultats plus ou moins similaires, mais avec des pratiques strictement différentes, et également avec des conséquences judiciaires pratiquement différentes. L’optimisation fiscale comme la défiscalisation immobilière, tout comme l’évasion fiscale, visent toutes deux à réduire le taux imposable à un contribuable. Si dans la pratique, la méthode consiste à user des avantages procurés par une loi en particulier, le premier exploite les possibilités offertes par ladite loi, tandis que le second exploite les zones grises de la loi et par conséquent les domaines impliqués sans être mentionnés. D’une autre part, la défiscalisation est un moyen tout à fait légal de réduire le montant de ses impôts, l’évasion fiscale est un délit en soi, car elle vise à réduire de manière illégale le taux imposable d’un contribuable. Par conséquent, en appliquant une loi en vue d’une défiscalisation, on exploite les avantages procurés par cette loi, mais également les inconvénients, et si l’on use de stratagème afin d’en éliminer les incommodités, on fait de l’évasion fiscale.

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Principe d’application de la défiscalisation immobilier

Les méthodes de défiscalisation consistent à avoir recours à une loi afin d’en soutirer un avantage fiscal, leur différence se trouve dans le champ d’application.

  • Loi Pinel est relatif aux investissements locatifs neufs ;
  • Loi Censi Bouvard, visant les résidences avec services (Ephad, logements étudiants) ;
  • Loi Malraux, s’appliquent quant à elle lorsqu’aux travaux de réhabilitation réalisée sûre des bâtiments localisés dans des zones protégées ;
  • Loi Cosse octroie le fait de profiter de remises additionnelles dans le secteur intermédiaire ou social ;

Mais il est également possible pour un contribuable de réduire ses taxes fiscales en appliquant un système de déduction d’amortissements dans le cadre d’une gestion locative, dans le cadre d’une location meublée, en application aux exigences du Code général des impôts, comme expliqué sur ce site.

Les avantages et inconvénients de la défiscalisation immobiliers

L’application d’un système de défiscalisation vise à réduire le montant des impôts appliqué au contribuable, mais ce type de système n’est pas exempt de conséquence désagréable. Comme avec la loi Pinel qui permet de réduire sont ses impôts jusqu’à 21 %, impose des conditions aux locataires. On peut également citer le Statut LMNP en amortissement, issu du Code général des impôts. Il offre un degré d’amortissement pouvant atteindre 90 % du prix de revient de l’investissement. Mais il impose qu’on ne puisse accepter que des locataires hors de son cercle familial et amical. Aucun proche ne peut bénéficier de ses habitations. Par conséquent, avant de se souscrire à un régime fiscal à donner afin d’en tirer un avantage dans le cadre d’une défiscalisation, il est nécessaire d’en mesurer tous les conséquents immédiats et à long terme.

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