La nécessité d’affecter des diagnostics immobiliers dans une transaction commerciale

Dans le monde de l’immobilier, toute vente ne peut se faire sans préalablement faire diagnostiquer le bien. Dans le monde professionnel, la vente d’un commerce se fait de deux manières. Ainsi les diagnostics qu’implique chaque type de ventes diffèrent. Et dans le cas de bien tel qu’un restaurant, ou encore un lieu accueillant du public, d’autres critères de diagnostic s’ajoutent.

La vente des mures, plus une procédure immobilière que commerciale

La vente d’un local commercial ou professionnel s’effectue soit en cédant les mures, soit en cédant le fonds de commerce. Premièrement, la vente des mures : cette vente consiste à vendre uniquement les murs ou encore le bâtiment seul démuni du fonds de commerce. Ainsi comme dans une vente immobilière classique avec des biens destinés à l’habitation. Ensuite, on peut citer la mise à disposition du fonds de commerce qui englobe l’activité lui-même. Le fonds de commerce inclut les droits d’exploitation du bail commercial, mais également tout le matériel nécessaire mise à disposition, mais également de la clientèle.

Les diagnostics immobiliers visent à exposer au client le potentiel commercial du local

Les diagnostics nécessaires à la vente des mures

Afin de bien fournir les informations nécessaires pouvant être demandées par le client, le mieux est de fournir un dossier de diagnostic complet. Même si dans certains cas, les résultats de l’étude sont uniquement à titre indicatif. Parmi les diagnostics nécessaires, on compte :

  • Le diagnostic des performances énergétiques : dans ce type transaction, ce diagnostic est uniquement à titre d’information. Néanmoins, sa valeur permet de déterminer la consommation énergétique du bâtiment, ainsi que son coefficient en gaz à effet de serre. Un argument de poids dans les négociations d’une vente ;
  • Un état sur le caractère sécuritaire et hygiénique : les critères sanitaires et sécuritaires englobent les diagnostics sur le plomb pour les bâtiments avant 1950, l’amiante pour les bâtiments ayant été sortis de terre avant 1997 ;
  • Une étude des risques est toujours demandée même si l’appartenance à une zone à risque est très faible. Ce diagnostic englobe toutes les études concernant les risques d’exposition aux catastrophes naturelles telles que les inondations.

La vente du fonds de commerce, moins exigeant que la vente immobilière

Le site internet https://www.kalimmo.fr démontre dans ces articles la nécessité de pratiquer un diagnostic avant une vente. Et dans le cas d’une vente de fonds de commerce, bien que bon nombre des diagnostics nécessaires à une vente des murs soient inutiles, les potentiels acquéreurs en demandent. Ainsi pour un bon tenu, une étude commerciale ainsi que des opportunités serait un plus afin de convaincre tout acquéreur potentiel.

Et qu’il soit à titre indicatif, le DPE ou diagnostic des performances énergétiques du bien s’avarie obligatoire pour une vente. Il permet à l’acheteur de mesurer la consommation énergétique du bien pour le chauffage afin de l’inclure dans ses prévisions. Ensuite, le certificat parasitaire, qui même sinon demandé par les obligations légales, est fortement sollicité par les acheteurs. En somme, afin de rassurer au mieux, il convient de constituer un dossier complet.

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