Par le biais d’un pacte familial, un enfant a droit à l’acceptation préalable de l’atteinte à sa réserve. Il s’agit d’un conseil juridique, permettant, par exemple, de privilégier un proche démuni. Toutefois, les enfants constituent des héritiers réservataires. À cet effet, ils peuvent profiter d’une part successorale de leurs parents, pouvant être privés.
La mise en œuvre d’un pacte familial
Un pacte familial constitue un acte authentique, qui nécessite la signature de deux notaires. Il doit mentionner expressément le bénéficiaire d’une renonciation ainsi que toutes les conséquences juridiques. En outre, l’un des éléments les plus importants est le consentement du donateur et le renoncement. Cependant, ce dernier ne doit pas faire l’objet de l’émancipation d’un mineur ni d’un majeur sous curatelle. Néanmoins, dans ce dernier cas, il peut être accompagné par un curateur. S’il s’agit d’un majeur sous tutelle, il devra disposer d’une autorisation, délivrée par le conseil familial.
Le renonçant a totalement le droit à la renonciation, permettant à l’atteinte de toute la réserve. Par ailleurs, il peut également renoncer à une part de la réserve, comme le quart ou la moitié. Cela peut ainsi concerner la renonciation sur un bien précis. Comme sur ce site, il est essentiel de consulter les conseils juridiques d’un professionnel en matière de droit.
La réserve héréditaire : les diverses exceptions
Il existe des situations qui constituent une exception au règlement de la réserve héréditaire. Afin d’en profiter, les héritiers doivent être effectivement des successeurs. Cela ne concerne pas alors les héritiers indignes et les héritiers qui renoncent. En effet, un héritier a la possibilité à la renonciation de son droit, dans le cadre de la réserve héréditaire. Cependant, il doit être un majeur, apte à la formalisation de sa renonciation par le biais d’un acte authentique. D’autant plus, l’acte concerné doit mentionner la part de réserve que l’héritier a choisie de renoncer. Pour être plus précis, il a le droit de renoncer à uniquement une partie de la réserve héréditaire.
D’ailleurs, un héritier indigne n’a pas le droit à une réserve héréditaire. Il s’agit d’un héritier qui a commis une faute sévère à l’encontre du défunt. Cela peut concerner les violences psychologiques ou physiques, une tentative de meurtre ou un meurtre.
Le calcul d’une réserve héréditaire
Pour calculer la quotité et la réserve héréditaire, cela varie en fonction de la situation familiale, notamment :
- Le défunt n’a laissé qu’un enfant qui bénéficiera de la moitié de la succession. Par conséquent, la quotité est la moitié qui reste
- Le défunt a laissé deux enfants qui profiteront des deux tiers du patrimoine. En conséquence, le tiers qui reste sera disponible.
- Le défunt a laissé trois enfants et plus et leur réserve héréditaire est de trois-quarts. La quotité disponible est alors le quart restant
- Sans aucune descendance, il revient au conjoint survivant de recevoir le quart de la succession
Lorsque l’on ouvre la succession, il revient au notaire de reconstituer le patrimoine. Toute succession fera l’objet d’une évaluation, en fonction de la valeur lors du décès et sera l’actif du défunt.
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